INVESTISSEMENTS EN FRANCE

Chaque année, plus de 50.000 entreprises sont créées en France par les étrangers.

Pourquoi investir en France et quelles sont les possibilités ?

La création de société en France : un choix multiple

Les solutions temporaires

LE BUREAU DE LIAISON

Le bureau de liaison permet une première approche du marché français. C’est avant tout un poste d’observation idéal pour la société mère étrangère. Il consiste à engager ou recruter un employé en France qui représentera la société par le biais d’un bureau de liaison ou d’un bureau de représentation, sans exercer une activité commerciale.

Ses missions sont la mise en contact, la prospection, la promotion, la publicité, le stockage et tout autre activité ayant un caractère préparatoire ou auxiliaire.

Le bureau ne possède pas de personnalité juridique propre ; les factures et les contrats doivent être envoyés et signés par la société mère.

Le bureau présente des avantages fiscaux, il n’est pas soumis à l’impôt sur les sociétés en France. Ne réalisant aucune vente et travaillant exclusivement pour le compte de son siège étranger, il n’est pas non plus assujetti à la TVA. Il doit, cependant, s’acquitter de la taxe d’habitation au titre des locaux dont il a la jouissance.

De plus, il est redevable des taxes assises sur les salaires comme la taxe d’apprentissage, de formation professionnelle continue, investissements obligatoires dans la construction, cela, au même titre que les entreprises établies en France, ce qui peut recouvrir la TVA qui dépendra du chiffre d’affaires en France.

Pour ce qui est des formalités ; comme le bureau n’exerce pas d’activité commerciale, l’immatriculation n’est pas obligatoire. Par contre, elle le sera si le bureau est un bureau permanent et si il créé des relations juridiques avec des tiers.

Néanmoins, cet enregistrement est recommandé car il permettra d’obtenir un extrait K-Bis (certificat d’immatriculation de l’entreprise : document officiel certifiant l’existence juridique d’une activité en France).

Cette immatriculation nécessite la nomination d’un représentant légal du bureau, d’un employé ou non.[1]

Les statuts de la société étrangère devront être traduits en français et devront être déposés dans le Centre de Formalité des Entreprises (CFE).[2]

Possible conversion ? Le bureau de liaison peut être transformé en succursale, structure qui ne possède pas de personnalité juridique mais il est également possible de le convertir en filiale en faisant un apport.

MISE EN PLACE D’UN POINT DE VENTE

Le représentant statutaire (VRP) : le VRP est un salarié, un intermédiaire qui prospecte une clientèle sur un territoire géographique défini avec une grande autonomie dans le but de prendre des ordres d’achat au nom d’une plusieurs entreprises (VRP exclusif ou multicarte). Si le VRP signe des contrats au nom et pour le compte de l’entreprise alors son activité peut être considérée comme une activité d’établissement stable pour l’entreprise étrangère.

Un agent commercial : personne physique ou morale, il agit comme un professionnel indépendant représentant la compagnie. Il sera en charge de la négociation, la conclusion des contrats de vente ou de prestations de service, au nom et pour le compte de l’entreprise étrangère. L’agent commercial est donc un mandataire.

Le recours à un agent commercial est plus opportun pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME) ; le coût sera moindre et son statut permettra une meilleure flexibilité pour faire connaître leurs produits sur les marchés étrangers.

• Les solutions pour le long terme

Les entreprises, souhaitant étendre leur activité en France, peuvent le faire par le biais d’une structure permanente, principale ou secondaire appelée filiale ou succursale.

LA SUCCURSALE

La succursale est un établissement secondaire ouvert par la société mère. Elle peut mener toute sorte d’activité industrielle ou commerciale par contre elle est dépourvue de toute personnalité juridique. En l’occurrence, elle engage la responsabilité de la société mère pour toute action.

Gérée par un représentant légal, la succursale fonctionne comme une agence liée à la société mère, sans formalité particulière pour la prise de décision. L’immatriculation de la succursale est une formalité obligatoire.

Elle est assujettie à l’impôt sur les sociétés et à la TVA.

Pour la constitution d’une succursale, les documents à fournir sont les suivants :

• Formulaire M0 qui permet de déclarer la création d’une société à responsabilité limitée (SARL, SELARL, SA…)
• 2 copies des statuts de la société mère (2 originales et 2 traductions en français certifié par le représentant légal)
• Un justificatif de domicile.
• Le certificat du registre d’immatriculation de la société étrangère.
• Les documents indiquant la personne ayant la capacité de créer la société : carte d’identité, extrait de casier judiciaire, le permis de résidence ou la déclaration de relevé par la préfecture dans le cas où le gérant n’est pas européen.
• Documents témoignant des qualifications nécessaires de l’activité réglementée.

LA FILIALE

La création de la filiale d’une compagnie soumise au droit français avec la personnalité juridique est un point fort. Ce statut n’oblige pas plus d’engagement pour les autres et présente l’avantage d’avoir une entité autonome, qui n’engage pas la société mère.

La filiale présente de nombreux avantages comme la séparation des actifs de la filiale et de la société mère qui permet de limiter la responsabilité de la compagnie étrangère. Ainsi, la filiale ne sera pas tenue des dettes de la structure étrangère. A l’inverse, aucune compensation ne sera possible entre les profits de la société mère et les pertes de la filiale.

Il est possible de recevoir une aide « publique » pour la création de la société, et pendant son développement en accord avec l’agence française des investissements internationaux. Elle peut mettre en place des accords commerciaux ou frais techniques, commissionnement etc…

La filiale acquiert une personnalité juridique par l’enregistrement auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Les fondateurs seront personnellement tenus par leurs engagements juridiques souscrits pendant la phase de constitution. Par conséquent, la nouvelle compagnie devra prendre leur responsabilité.

S’agissant de la fiscalité, la filiale est assujettie aux taxes en vigueur.

Les principales étapes dans l’établissement d’une filiale : il est nécessaire de réaliser plusieurs étapes en amont, avant la création de la filiale, en effet, l’investisseur devra anticiper les étapes suivantes :

• La recherche d’un financement privé ou public.
• La recherche des locaux commerciaux et l’adresse de la société par la signature d’un contrat, du bail commercial ou de l’acquisition de biens immobiliers.
• Le choix de la forme juridique de la structure (SAS, SA, SARL : voir ci-dessous pour plus détails). L’écriture des statuts sociaux/signature (chez le notaire si la société possède ses bâtiments)
• Les gérants nomment le projet.
• Demande de visa à longue durée et permis de résidence pour le gérant étranger ou la déclaration préliminaire si le gérant étranger n’habite pas en France.
• Liberté dans le choix du nom de la société et l’adresse et dans la nomination des commissaires aux comptes.
• Si besoin, évaluation des apports en nature par le commissaire aux comptes.
• Constitution du capital social. Ouverture d’un compte bancaire professionnel en France et dépôt du capital social.
• Enregistrement des statuts au service fiscal du siège social (formalité gratuite).
• Publication de la création de la société dans le Journal Officiel.

Certaines de ces étapes devront être réalisées à la fois dans le pays d’origine et sur le territoire français, cela peut prendre plusieurs semaines.

Tableau récapitulatif des formes de société

L’aspect social français

Il est essentiel d’avoir un conseil juridique avant de contracter ou d’accepter une offre de travail, parce que le recrutement en lui-même est relativement facile mais le droit du travail est, quant à lui, très complexe.

Les différents types de contrat :

• Le CDI : Contrat à Durée Indéterminée à temps partiel ou à temps plein.
• Le CDD : Contrat à Durée Déterminée, travail temporaire avec pour objet une activité précise et parfois prévue par la loi.

Une période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié. Pendant cette période, l’employeur peut rompre le contrat sans préavis, sans motif et sans indemnités. Mais cela doit être mentionné dans le contrat de travail ou dans la lettre de mission. Cette durée peut dépendre selon la nature du contrat de travail et le poste occupé. Pour le CDI :

• 2 mois maximum pour les employés et les salariés, renouvelable une fois.
• 3 mois maximum pour les techniciens, renouvelable une fois.
• 4 mois pour les cadres, renouvelable une fois.

Pour le CDD :

• Pour un contrat d’une durée inférieure ou égale à 6 mois, 1 jour/semaine dans une limite de 2 semaines.
• Pour un contrat d’une durée supérieure à 6 mois, 1 mois maximum.

Les heures de travail hebdomadaire sont fixées par la loi à 35 heures. Mais il existe une exception prévue par la loi du 20 août 2008 selon laquelle les heures de travail peuvent être réparties en fonction de l’activité et l’utilisation des heures supplémentaires, par autorisation des entreprises via les accords collectifs dans l’intérêt d’augmenter les heures de travail.

De plus, la loi du 01/10/2007 a mis en place « un système de primes pour la main d’œuvre » : toutes les heures supplémentaires seront exonérées de toute contribution à la sécurité sociale et d’imposition.

Visas

Tout étranger (hors UE) résidant en dehors du territoire français qui souhaiterait exercer une activité professionnelle en France, en tant que gérant d’entreprise ou à titre gratuit, devra faire une demande auprès de l’autorité diplomatique ou consulaire compétente de son pays d’origine, dans le but d’obtenir un visa de longue durée.

Ensuite, il devra demander l’obtention d’un permis de résidence temporaire indiquant son activité.

L’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle en France par un étranger non résident en France doit faire l’objet d’une déclaration préliminaire auprès du Préfet du département afin d’exprimer l’intention d’exercer pour la première fois son activité.

En France, certaines fonctions sont réglementées et il est nécessaire d’avoir une reconnaissance de diplôme pour les exercer. Elle peut être faite soit par l’Etat, soit par l’identité professionnelle, un baccalauréat, une autorisation administrative ou une expérience professionnelle dans un domaine.

Mais à coté de cela, il existe des activités qui sont réservées seulement aux personnes de nationalité française.

[1] Si le représentant est un ressortissant de l’UE ou d’un Etat ayant signé une convention avec la France ou un Etat de l’OCDE. A défaut, il doit avoir une carte de séjour temporaire indiquant la nature de l’activité ou d’un titre de séjour. Cette carte est délivrée par le préfet du lieu d’implantation du bureau de liaison.

[2] Ce centre est un service public gratuit qui aide, facilite et accélère « les formalités administratives » pour la création de société, en permettant de déposer le dossier au même endroit et sur le même document, il y a les dispositions que les entrepreneurs sont tenus de souscrire. Le CFE est un instrument essentiel qui permet de simplifier la procédure administrative.