– Quel est le quota d’heures de travail hebdomadaire maximum prévu par un contrat type ? (Combien d’heures maximum peut-on travailler ?)

Conformément à l’article 41 du Code du Travail en vigueur, le quota maximum d’heures de travail hebdomadaire pour les contrats de travail à temps plein est fixé à 45 heures. Sauf décision contraire ou si la nature du travail ne le nécessite pas, les heures de travail peuvent être réparties sur les jours de la semaine. En cas d’acceptation d’une réglementation différente, le quota maximum d’heures quotidien ne peut pas dépasser 10 heures.

– Les heures supplémentaires sont-elles payées?

L’article 41 du Code du Travail dispose que les heures supplémentaires de travail doivent être payées. On calcule le coût d’une heure supplémentaire en multipliant  le montant d’une heure de travail « normal » par 1,5. En pratique, le payement de ce travail repose généralement sur la différence entre le col bleu et le col blanc. L’employé col bleu reçoit le paiement des heures supplémentaires mais souvent, l’employé col blanc ne reçoit pas le coût de son travail supplémentaire. Il faut bien noter que le payement du coût des heures supplémentaires à l’employé est une obligation légale sans aucune distinction entre le col bleu et le col blanc. D’autre part, aux termes de l’article correspondant dudit Code, le quota maximum d’heures supplémentaires annuel est fixé à 270 heures. En pratique, les heures supplémentaires des cols blancs qui ne reçoivent pas de rémunération doivent être ajustées conformément à l’article 63 du Code de Travail.

– Existe-t-il une majoration de salaire pour le travail nocturne, le dimanche ou les jours fériés ?

La répartition des coûts supplémentaires pour les travaux de nuit n’est pas réglementée par le Code de Travail. Néanmoins, le travail nocturne ne peut pas  dépasser 7.5 heures. Par ailleurs, l’article 47 du Code de Travail réglemente le coût des heures supplémentaires, pendant les fêtes nationales et les jours de fête générale, qui correspond au double du coût d’un jour de travail.

– Le contrat-type : d’après certains témoignages, la signature d’un contrat n’est pas forcément systématique. Il s’agirait de contrats tacites. Quelles en sont leurs valeurs juridiques ?

D’après l’article 8 du Code du Travail, le contrat de travail ne nécessite pas un formalisme particulier ; la forme écrite n’est donc pas une condition de validité. Cependant, l’écrit est impératif pour des questions de preuve. Les désaccords issus des dispositions du contrat de travail tacitement acceptés entre l’employé et l’employeur, pourront être prouvés par des témoins et des autres documents.

– Les voix de recours en cas de litiges avec l’employeur.

Dans la majorité des cas, les procès entre l’employé et l’employeur sont gagnés par l’employé. Cela s’explique par l’absence de documents fondamentaux et le non-respect des préavis et/ou des avertissements des employeurs à l’égard de l’employé. Conformément à l’article 75 du Code n° 4875 ; l’employeur doit préparer un dossier personnel pour chaque employé dans lequel on doit trouver ses informations personnelles ainsi que les documents et registres qui doivent être classés selon les différents codes. Ces dossiers doivent être présentés aux personnes et autorités compétentes. En outre, la Cour de Cassation et la doctrine adoptent un principe selon lequel la résiliation doit être le dernier recours. Ainsi, les employeurs qui ne peuvent pas prouver par tout moyen que la résiliation était la dernière solution perdent les procès contre les employés.

– Quid de la législation sur les horaires et jours d’ouverture des magasins ?

A ce jour, en Turquie il n’existe aucun règlement qui impose les horaires des centres commerciaux, des grands magasins et des chaînes de magasins. Mais, un avant-projet de loi a été préparé à ce sujet. Si cet avant-projet entre en vigueur, ce sera le Comité municipal (pour les provinces) ou les Comités permanents provinciaux (en dehors des provinces) qui fixeront les horaires de ces lieux de travail. Ces horaires seront déterminés en fonction des besoins de l’activité commerciale, de la population, du niveau du développement socioéconomique et des conditions de saison de la région de ces lieux de travail.

Veuillez vous référer aux permis de travail en Turquie et les horaires de travail en Turquie et en France.

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