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L’ETABLISSMENT DU BUREAU DE REPRESENTATION, DE LA SUCCURSALE ET DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN TURQUIE

7 novembre 2016Nihan Geliş

 

  1. LE BUREAU DE REPRESENTATION
QUESTIONS BREVE EXPLICATION
Faut-il un avocat pour créer cette structure ? Quelle est la procédure de création ?

 

La consultation d’un avocat est nécessaire pour la préparation des documents du bureau de représentation dans le but d’éviter tout litige par la suite.

 

Après avoir préparé les documents relatifs à la société principale et déterminer le siège en Turquie, il faudra, pour pouvoir créer la société, demander son enregistrement auprès du Registre de Commerce  d’Istanbul.

 

Il faut noter que, l’établissement d’un bureau de représentation lié à une société étrangère en Turquie est soumis à l’autorisation du Sous- Secrétariat du Conseil du Trésor pour une durée de 3 ans.

 

Il faut aussi noter que, l’accès à une activité commerciale en Turquie par un bureau de représentation est restreint.

Combien de bureaux peuvent être ouverts sur le territoire ? Un seul  bureau de représentation lié à une société principale étrangère est autorisé.
Est-il obligatoire d’avoir un bureau ? Oui, le siège doit être déterminé avant la création.
Est-il possible de changer le statut du bureau en SARL ou Succursale ? Non, il faut établir une SARL à nouveau où la société principale et une autre société seront les associées fondatrices.

 

2.  LA SUCCURSALE

 

QUESTIONS BREVE EXPLICATION
Faut-il un avocat pour créer cette structure ? Quelle est la procédure de création ?

 

Il est nécessaire de consulter un avocat dans la préparation des documents de l’établissement d’une succursale afin éviter les problèmes juridiques.

Après avoir préparé les documents relatifs à la société principale et déterminer le siège en Turquie, il faudra, pour pouvoir créer la société, demander son enregistrement auprès du Registre de Commerce  d’Istanbul.

 

Il faut noter que, le capital de cette succursale en Turquie sera déterminé et versé par la société principale.

Est-il obligatoire d’avoir un bureau ? Oui, le siège doit être déterminé avant la création.
Combien de succursales peuvent être ouverts sur le territoire ? Aucune limite n’est imposée par la loi.
Est-il possible de changer le statut de la succursale en SARL ? Non, il faut établir une SARL à nouveau où la société principale et une autre société ou une personne morale seront les associées fondatrices.

 

3. LA SOCIETE DE RESPONSABILITE LIMITEE 

 

QUESTIONS BREVE EXPLICATION
Faut-il un avocat pour créer cette structure ? Quelle est la procédure de création ?

 

La consultation d’un avocat est nécessaire pour la rédaction des statuts de la SARL selon le Code de Commerce Turque mais également pour préparer la documentation de la SARL dans le but d’éviter tout litige par la suite.

 

Après avoir préparé les documents relatifs à la société principale et déterminer le siège en Turquie, il faudra, pour pouvoir créer la société, demander son enregistrement auprès du Registre de Commerce  d’Istanbul.

 

Il faut noter que, l’établissement d’une SARL en Turquie n’est soumis aucune autorisation.

Est-il obligatoire d’avoir un bureau ? Oui, le siège doit être déterminé avant la création.

 

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