| QUESTIONS | BREVE EXPLICATION |
| Faut-il un avocat pour créer cette structure ? Quelle est la procédure de création ?
|
La consultation d’un avocat est nécessaire pour la préparation des documents du bureau de représentation dans le but d’éviter tout litige par la suite.
Après avoir préparé les documents relatifs à la société principale et déterminer le siège en Turquie, il faudra, pour pouvoir créer la société, demander son enregistrement auprès du Registre de Commerce d’Istanbul.
Il faut noter que, l’établissement d’un bureau de représentation lié à une société étrangère en Turquie est soumis à l’autorisation du Sous- Secrétariat du Conseil du Trésor pour une durée de 3 ans.
Il faut aussi noter que, l’accès à une activité commerciale en Turquie par un bureau de représentation est restreint. |
| Combien de bureaux peuvent être ouverts sur le territoire ? | Un seul bureau de représentation lié à une société principale étrangère est autorisé. |
| Est-il obligatoire d’avoir un bureau ? | Oui, le siège doit être déterminé avant la création. |
| Est-il possible de changer le statut du bureau en SARL ou Succursale ? | Non, il faut établir une SARL à nouveau où la société principale et une autre société seront les associées fondatrices. |
2. LA SUCCURSALE
| QUESTIONS | BREVE EXPLICATION |
| Faut-il un avocat pour créer cette structure ? Quelle est la procédure de création ?
|
Il est nécessaire de consulter un avocat dans la préparation des documents de l’établissement d’une succursale afin éviter les problèmes juridiques.
Après avoir préparé les documents relatifs à la société principale et déterminer le siège en Turquie, il faudra, pour pouvoir créer la société, demander son enregistrement auprès du Registre de Commerce d’Istanbul.
Il faut noter que, le capital de cette succursale en Turquie sera déterminé et versé par la société principale. |
| Est-il obligatoire d’avoir un bureau ? | Oui, le siège doit être déterminé avant la création. |
| Combien de succursales peuvent être ouverts sur le territoire ? | Aucune limite n’est imposée par la loi. |
| Est-il possible de changer le statut de la succursale en SARL ? | Non, il faut établir une SARL à nouveau où la société principale et une autre société ou une personne morale seront les associées fondatrices. |
3. LA SOCIETE DE RESPONSABILITE LIMITEE
| QUESTIONS | BREVE EXPLICATION |
| Faut-il un avocat pour créer cette structure ? Quelle est la procédure de création ?
|
La consultation d’un avocat est nécessaire pour la rédaction des statuts de la SARL selon le Code de Commerce Turque mais également pour préparer la documentation de la SARL dans le but d’éviter tout litige par la suite.
Après avoir préparé les documents relatifs à la société principale et déterminer le siège en Turquie, il faudra, pour pouvoir créer la société, demander son enregistrement auprès du Registre de Commerce d’Istanbul.
Il faut noter que, l’établissement d’une SARL en Turquie n’est soumis aucune autorisation. |
| Est-il obligatoire d’avoir un bureau ? | Oui, le siège doit être déterminé avant la création. |
The content of this website which has been designated in line with the professional rules of the Union of the Turkish Bar Association, is gathered in compliance with the Business Ethics for the Lawyers and has been updated according to both the Regulation on Prohibition of Advertising and to the Code of Conduct for Lawyers in the European Union. C&G Law Office has published this website as a service to its clients and other users for information purposes only; and all material included in this website may not reflect the most current legal developments, verdicts or settlements. Information on this website is not for advertising purposes, does not constitute legal advice, does not reflect the opinions of C&G Law Office or any of its clients or employees and is not guaranteed to be correct, complete or up-to-date. C&G Law Office expressly disclaims all liability to any person in respect of anything and in respect of consequences of anything done or omitted to be done wholly or partly in reliance upon the whole or any part of the contents of the website. Transmission of information contained in this site is not intended to create an attorney-client relationship between the sender and the receiver. C&G Law Office is not responsible for any third party contents which can be accessed through the website. As it is strictly confidential, C&G Law Office does not disclose the names of its clients, even for reference purposes. The logo of C&G Law Office, the information on this website and the intellectual property rights related to this information are and remain the property of C&G Law Office and cannot be used, copied and/or reproduced without the written consent of C&G Law Office.