La « vente » est une convention par laquelle une personne dite « le vendeur » cède, à une autre personne dite « l’acheteur ».
Néanmoins, il peut arriver que l’acheteur soit confronté, sans le savoir, à une « vente forcée ». En effet, lorsque vous êtes en voyage dans un pays étranger, les vendeurs interpellent les touristes pour vendre des produits « d’exception » tels que des tapis, des bijoux, des produits d’antiquité, etc.
Mais, il faut savoir que ces ventes peuvent être qualifiées de vente forcée. Effectivement, elles se caractérisent par une situation selon laquelle le vendeur vend ces produits à des prix exorbitants aux touristes.
Comment se rendre compte de l’escroquerie?
Il ne faut pas hésiter à les faire expertiser. Si l’expertise démontre que le prix payé est beaucoup trop supérieur à la valeur réelle du produit, il s’agira alors d’une vente frauduleuse. Dans ce cas, l’acheteur aura donc été victime d’escroquerie. Mais, pas de panique! Il existe des recours pour y remédier.
Information très importante : Si vous continuez de payer votre achat, il faudrait tout d’abord cesser les paiements. N’ayez crainte, vous ne risquez aucune poursuite judiciaire.
Voici les étapes à suivre :
Qualification de la vente frauduleuse :
Conformément à l’article 28 du Code des Obligations turc; « La partie n’est pas liée par le contrat conclu avec l’autre partie lors d’une situation de fraude « . En d’autres termes, en présence de fraude, vous ne serez plus lié par le contrat de vente donc vous n’aurez aucune obligation de verser les paiements prévus à cet effet.
Dans quels délais et comment doit-on déclarer la fraude ?
En vertu de l’article 31 du Code des Obligations turc,
« Si la partie victime déclare qu’elle n’est pas responsable du contrat dans l’année suivant la date de la fraude, alors le contrat sera nul. Le délai court à compter de la découverte de l’erreur ou de la fraude… ». Par conséquent, dès que vous avez constaté la fraude, il vous incombe de la déclarer dans un délai d’un an.
Pour ce faire, vous devez envoyer une notification à ce vendeur via le notaire public en Turquie (vous pouvez faire une procuration à un avocat) ou par une lettre recommandée internationale en réclamant la nullité de la vente. Mais la notification par acte notarié sera plus contraignante pour le vendeur et efficace pour vous.
S’il est question seulement de l’annulation de la vente, il sera suffisant d’envoyer, via le notaire public, une notification au vendeur pour que l’obligation de paiement soit annulée.
Mais, dans le cas d’une demande de remboursement, il est fortement conseillé de faire appel aux services d’un avocat afin d’engager un procès pour être à la fois remboursé à cause de la vente forcée et pour faire constater la nullité de la vente.